Un petit panneau pour justifier le refus d’un moyen de paiement, une obligation d’atteindre un minimum de dépenses pour « payer en carte » Difficile de s’y retrouver entre obligations légales et coutumes (parfois locales) quand il s’agit de passer à la caisse. Explications.
L’essentiel
- Les espèces sont le seul moyen de paiement que les commerçants sont légalement obligés d’accepter.
- Cartes, chèques et paiements mobiles peuvent être refusés, mais le commerçant doit l’annoncer clairement au client.
- Les pièces d’or ne sont quasiment jamais acceptées comme monnaies, mais l’or digitalisé peut être un moyen de paiement.
Entre obligations légales et obligation d’information du consommateur
Qui n’a pas vécu cette scène au moment de régler une addition : « ah non, on ne prend pas la carte ! » ? Vous voici en train de chercher dans vos fonds de poches de quoi payer votre repas. Ou de laisser votre progéniture en caution, pour vous rendre au distributeur de billets le plus proche.
Moyens de paiements : les commerçants ont peu d’obligations
Disons-le tout de suite, un commerçant est obligé d’accepter un seul mode de paiement : les espèces et notamment les euros. En revanche, il a tout à fait la possibilité de refuser ou de d’accepter, sous conditions, carte de paiement, chèque ou paiement mobile.
Devoir d’informer le consommateur
Si le commerçant a le droit de refuser les cartes bancaires ou les chèques, il a l’obligation d’en informer le consommateur. La couleur doit être clairement annoncée : ici, on ne prend pas de carte de paiement ou sous conditions, le chèque est accepté avec une preuve d’identité, etc. Normalement, la mauvaise surprise de fin de repas romantique où vous devez chercher du liquide à l’autre bout du village… cela ne doit pas arriver. Vous ne devez pas non plus « faire la plonge » parce que vous ne saviez pas que le paiement mobile n’est pas accepté dans cet établissement.
Les moyens de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser
Les espèces : c’est encadré par la loi
Le paiement en espèces reste le seul moyen véritablement obligatoire en France. L’article L112-1 du Code monétaire et financier établit que l’euro est la seule monnaie ayant cours légal. Les commerçants doivent accepter billets et pièces.
payer avec des pièces jaunes et rouges
Des exceptions strictement définies
Le règlement européen 974/98 limite à 50 le nombre de pièces utilisables lors d’un paiement, afin d’éviter toute surcharge de manipulation. La petite blague de la brouette remplie de pièces jaunes ou rouges n’est pas légale.
Lutte contre le blanchiment et la contrefaçon
À cela s’ajoute la possibilité de refuser des billets abîmés ou suspectés d’être contrefaits, conformément aux règles européennes de lutte contre la falsification. Il faut rappeler que l’usage et le recel de fausse monnaie est lourdement condamné.
Le cadre légal intègre également des limites liées à la lutte contre le blanchiment. L’article L112-6 interdit les paiements en espèces supérieurs à 1 000 euros pour les résidents fiscaux.
En pratique, ces règles sont au cœur de nombreux litiges : un commerçant qui refuse un billet de 200 euros parce qu’il trouve la coupure trop importante, sans l’avoir annoncé clairement est en tort.
Espèces
Obligation d’accepter (L112-1).
Exceptions : plus de 50 pièces, billets douteux, paiement au-delà des plafonds (L112-6).
Limite spécifique : 460 € pour un salarié non bancarisé (D112-3).
Carte de paiement : un moyen massif, mais jamais imposé
Les cartes bancaires et de paiement dominent largement les usages. Notamment depuis la pandémie de la COVID-19, où le paiement sans contact s’est imposé même pour les petites sommes. Mais cela reste un moyen de paiement entièrement facultatif : aucun texte n’impose à un commerçant à l’accepter. Souvent, c’est la commission imposée par les organismes bancaires qui rebute le professionnel. C’est ça de moins pour lui. En revanche, ce refus d’utiliser un terminal de paiement peut lui faire perdre beaucoup de clients : ceux qui n’ont plus d’espèces dans leur portefeuille.
Une pratique encadrée
Le Code monétaire et financier (CMF) évoque une liberté d’un côté, mais une obligation d’information de l’autre. L’article L112-8 du CMF impose en effet au professionnel de signaler clairement les moyens de paiement acceptés : affichage en caisse, pictogramme, mention visible.
Interdiction de facturer l’usage de la carte
Les refus partiels restent autorisés : un commerce peut accepter la carte qu’au-dessus d’un certain montant ou refuser certains réseaux comme American Express.
Ce qui est interdit, en revanche, c’est de facturer un supplément pour paiement par carte. L’article L112-12 interdit explicitement toute majoration liée au moyen de paiement utilisé. Cette pratique était encore observée, il y a quelques années, dans certains établissements.
Carte bancaire
Aucune obligation d’acceptation.
Conditions affichées obligatoirement (L112-8).
Interdiction des frais supplémentaires (L112-12).
Chèques : en voie de disparition et totalement facultatif
Le chèque, longtemps pilier des paiements français, continue sa lente disparition. Le droit va clairement dans ce sens : aucun texte n’oblige un commerçant à l’accepter. Le chèque est souvent perçu comme risqué (impayés, délais bancaires), ce qui explique son abandon progressif.
Là encore, seule l’obligation d’information s’impose : le professionnel doit préciser s’il refuse les chèques, conformément à l’article L112-8 du CMF et à l’article L121-1 du Code de la consommation. En pratique, même lorsqu’il est accepté, le commerçant peut demander une pièce d’identité ou fixer un montant minimal, à condition que cela soit clairement indiqué au client.
Chèques
Refus libre et légal.
Seule obligation : informer le client (L112-8, L121-1).
Paiements mobiles et nouveaux systèmes : les commerçants sous pression
Les paiements via smartphone, application mobile ou QR-code se multiplient, mais ne sont encadrés par aucun texte spécifique imposant leur acceptation. Qu’il s’agisse d’Apple Pay, Google Pay, Paylib, Lydia ou de paiements instantanés, le commerçant reste libre de les intégrer ou non.
Toujours pareil, l’important c’est l’information. Si le commerce affiche qu’il accepte un de ces moyens, il doit effectivement l’accepter.
Paiements mobiles
Aucun texte n’impose l’acceptation.
Seule règle : transparence pour le client (L112-8).
Les pièces d’or : difficile de trouver preneur…
Souvent, la valeur faciale, celle qu’on trouve indiquée sur une pièce est très faible par rapport au prix de l’or contenu dans la pièce. Surtout en ce moment avec un cours de l’or qui bat des records.
Quasiment impossible de payer en pièces d’or en France (et en Belgique et en Suisse)
Il faudrait estimer le prix de la pièce avant d’en faire l’échange contre une marchandise ou un service. À part dans une boutique d’achat et vente d’or, il sera difficile d’apporter un Napoléon (qui n’a plus cours légal) pour acheter un vélo ou autre.
La digitalisation de l’or permet de payer en avec des métaux précieux
Veracash propose de payer avec de l’or mais par l’intermédiaire d’une carte de paiement. En fait, le commerçant ne sait pas que de l’or a été utilisé comme base du compte. Pour lui, il s’agit d’euros, mais pour le détenteur du compte Veracash, ce sont bien des fractions d’or ou d’argent qui ont été converties en euros. Dans ce cas-là, il faut simplement s’assurer que le commerçant accepte les cartes de paiement. Et sous quelles conditions.
