{"id":11976,"date":"2025-11-19T16:45:42","date_gmt":"2025-11-19T15:45:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.veracash.com\/?p=11976"},"modified":"2025-11-19T18:07:39","modified_gmt":"2025-11-19T17:07:39","slug":"refus-moyens-paiement-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.veracash.com\/fr\/blog\/refus-moyens-paiement-commerce","title":{"rendered":"Les commer\u00e7ants peuvent-ils refuser un moyen de paiement ?"},"content":{"rendered":"
[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/1″][vc_column_text uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb172654″]Un petit panneau pour justifier le refus d\u2019un moyen de paiement, une obligation d\u2019atteindre un minimum de d\u00e9penses pour \u00ab\u00a0payer en carte\u00a0\u00bb Difficile de s\u2019y retrouver entre obligations l\u00e9gales et coutumes (parfois locales) quand il s\u2019agit de passer \u00e0 la caisse. Explications.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row row_height_percent=\u00a0\u00bb0″ override_padding=\u00a0\u00bbyes\u00a0\u00bb h_padding=\u00a0\u00bb1″ top_padding=\u00a0\u00bb1″ bottom_padding=\u00a0\u00bb1″ overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ gutter_size=\u00a0\u00bb3″ column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″ content_parallax=\u00a0\u00bb0″ uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb620564″][vc_column column_width_percent=\u00a0\u00bb100″ gutter_size=\u00a0\u00bb3″ back_color=\u00a0\u00bbcolor-128411″ overlay_alpha=\u00a0\u00bb50″ radius=\u00a0\u00bbstd\u00a0\u00bb shift_x=\u00a0\u00bb0″ shift_y=\u00a0\u00bb0″ shift_y_down=\u00a0\u00bb0″ z_index=\u00a0\u00bb0″ medium_width=\u00a0\u00bb0″ mobile_width=\u00a0\u00bb0″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb113242″ back_color_type=\u00a0\u00bbuncode-palette\u00a0\u00bb][vc_column_text uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb127128″]<\/p>\n
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Qui n\u2019a pas v\u00e9cu cette sc\u00e8ne au moment de r\u00e9gler une addition\u00a0: \u00ab\u00a0ah non, on ne prend pas la carte !\u00a0<\/em>\u00bb ? Vous voici en train de chercher dans vos fonds de poches de quoi payer votre repas. Ou de laisser votre prog\u00e9niture en caution, pour vous rendre au distributeur de billets le plus proche.<\/p>\n Disons-le tout de suite, un commer\u00e7ant est oblig\u00e9 d\u2019accepter un seul mode de paiement : les esp\u00e8ces et notamment les euros. En revanche, il a tout \u00e0 fait la possibilit\u00e9 de refuser ou de d\u2019accepter, sous conditions, carte de paiement, ch\u00e8que ou paiement mobile.<\/p>\n Si le commer\u00e7ant a le droit de refuser les cartes bancaires ou les ch\u00e8ques, il a l\u2019obligation d\u2019en informer le consommateur. La couleur doit \u00eatre clairement annonc\u00e9e\u00a0: ici, on ne prend pas de carte de paiement ou sous conditions, le ch\u00e8que est accept\u00e9 avec une preuve d\u2019identit\u00e9, etc. Normalement, la mauvaise surprise de fin de repas romantique o\u00f9 vous devez chercher du liquide \u00e0 l\u2019autre bout du village\u2026 cela ne doit pas arriver. Vous ne devez pas non plus \u00ab\u00a0faire la plonge\u00a0\u00bb parce que vous ne saviez pas que le paiement mobile n\u2019est pas accept\u00e9 dans cet \u00e9tablissement.[\/vc_column_text][vc_column_text uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb175304″]<\/p>\n Le paiement en esp\u00e8ces reste le seul moyen v\u00e9ritablement obligatoire en France. L\u2019article L112-1 du Code mon\u00e9taire et financier<\/a> \u00e9tablit que l\u2019euro est la seule monnaie ayant cours l\u00e9gal. Les commer\u00e7ants doivent accepter billets et pi\u00e8ces.[\/vc_column_text][vc_single_image media=\u00a0\u00bb11989″ media_width_percent=\u00a0\u00bb100″ uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb265969″ title=\u00a0\u00bbpayer avec des pi\u00e8ces jaunes et rouges\u00a0\u00bb][vc_column_text uncode_shortcode_id=\u00a0\u00bb153348″]<\/p>\n Le r\u00e8glement europ\u00e9en 974\/98 limite \u00e0 50 le nombre de pi\u00e8ces utilisables lors d\u2019un paiement, afin d\u2019\u00e9viter toute surcharge de manipulation. La petite blague de la brouette remplie de pi\u00e8ces jaunes ou rouges n\u2019est pas l\u00e9gale.<\/p>\n \u00c0 cela s\u2019ajoute la possibilit\u00e9 de refuser des billets ab\u00eem\u00e9s ou suspect\u00e9s d\u2019\u00eatre contrefaits, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes de lutte contre la falsification. Il faut rappeler que l\u2019usage et le recel de fausse monnaie est lourdement condamn\u00e9.<\/p>\n Le cadre l\u00e9gal int\u00e8gre \u00e9galement des limites li\u00e9es \u00e0 la lutte contre le blanchiment. L\u2019article L112-6 interdit les paiements en esp\u00e8ces sup\u00e9rieurs \u00e0 1 000 euros pour les r\u00e9sidents fiscaux.<\/p>\n En pratique, ces r\u00e8gles sont au c\u0153ur de nombreux litiges : un commer\u00e7ant qui refuse un billet de 200 euros parce qu\u2019il trouve la coupure trop importante, sans l\u2019avoir annonc\u00e9 clairement est en tort.<\/p>\n Esp\u00e8ces \u00a0<\/strong><\/p>\n Les cartes bancaires et de paiement dominent largement les usages. Notamment depuis la pand\u00e9mie de la COVID-19, o\u00f9 le paiement sans contact s\u2019est impos\u00e9 m\u00eame pour les petites sommes. Mais cela reste un moyen de paiement enti\u00e8rement facultatif : aucun texte n\u2019impose \u00e0 un commer\u00e7ant \u00e0 l\u2019accepter. Souvent, c\u2019est la commission impos\u00e9e par les organismes bancaires qui rebute le professionnel. C\u2019est \u00e7a de moins pour lui. En revanche, ce refus d’utiliser un terminal de paiement peut lui faire perdre beaucoup de clients : ceux qui n\u2019ont plus d\u2019esp\u00e8ces dans leur portefeuille.<\/p>\n Le Code mon\u00e9taire et financier (CMF) \u00e9voque une libert\u00e9 d\u2019un c\u00f4t\u00e9, mais une obligation d\u2019information de l\u2019autre. L\u2019article L112-8 du CMF impose en effet au professionnel de signaler clairement les moyens de paiement accept\u00e9s\u00a0: affichage en caisse, pictogramme, mention visible.<\/p>\n Interdiction de facturer l\u2019usage de la carte<\/p>\n Les refus partiels restent autoris\u00e9s : un commerce peut accepter la carte qu\u2019au-dessus d\u2019un certain montant ou refuser certains r\u00e9seaux comme American Express.<\/p>\n Ce qui est interdit, en revanche, c\u2019est de facturer un suppl\u00e9ment pour paiement par carte. L\u2019article L112-12 interdit explicitement toute majoration li\u00e9e au moyen de paiement utilis\u00e9. Cette pratique \u00e9tait encore observ\u00e9e, il y a quelques ann\u00e9es, dans certains \u00e9tablissements.<\/p>\n Carte bancaire Le ch\u00e8que, longtemps pilier des paiements fran\u00e7ais, continue sa lente disparition. Le droit va clairement dans ce sens : aucun texte n\u2019oblige un commer\u00e7ant \u00e0 l\u2019accepter. Le ch\u00e8que est souvent per\u00e7u comme risqu\u00e9 (impay\u00e9s, d\u00e9lais bancaires), ce qui explique son abandon progressif.<\/p>\n L\u00e0 encore, seule l\u2019obligation d\u2019information s\u2019impose : le professionnel doit pr\u00e9ciser s\u2019il refuse les ch\u00e8ques, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L112-8 du CMF et \u00e0 l\u2019article L121-1 du Code de la consommation. En pratique, m\u00eame lorsqu\u2019il est accept\u00e9, le commer\u00e7ant peut demander une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ou fixer un montant minimal, \u00e0 condition que cela soit clairement indiqu\u00e9 au client.<\/p>\n Ch\u00e8ques Les paiements via smartphone, application mobile ou QR-code se multiplient, mais ne sont encadr\u00e9s par aucun texte sp\u00e9cifique imposant leur acceptation. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019Apple Pay, Google Pay, Paylib, Lydia ou de paiements instantan\u00e9s, le commer\u00e7ant reste libre de les int\u00e9grer ou non.<\/p>\n Toujours pareil, l\u2019important c\u2019est l\u2019information. Si le commerce affiche qu\u2019il accepte un de ces moyens, il doit effectivement l\u2019accepter.<\/p>\n Paiements mobiles Souvent, la valeur faciale, celle qu\u2019on trouve indiqu\u00e9e sur une pi\u00e8ce est tr\u00e8s faible par rapport au prix de l\u2019or contenu dans la pi\u00e8ce. Surtout en ce moment avec un cours de l\u2019or qui bat des records.<\/p>\n Il faudrait estimer le prix de la pi\u00e8ce avant d\u2019en faire l\u2019\u00e9change contre une marchandise ou un service. \u00c0 part dans une boutique d\u2019achat et vente d\u2019or, il sera difficile d\u2019apporter un Napol\u00e9on (qui n\u2019a plus cours l\u00e9gal) pour acheter un v\u00e9lo ou autre.<\/p>\n Veracash propose de payer avec de l\u2019or mais par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une carte de paiement<\/a>. En fait, le commer\u00e7ant ne sait pas que de l\u2019or a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme base du compte. Pour lui, il s\u2019agit d\u2019euros, mais pour le d\u00e9tenteur du compte Veracash,<\/a> ce sont bien des fractions d\u2019or ou d\u2019argent qui ont \u00e9t\u00e9 converties en euros. Dans ce cas-l\u00e0, il faut simplement s\u2019assurer que le commer\u00e7ant accepte les cartes de paiement. Et sous quelles conditions.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Peut-on refuser un moyen de paiement dans un commerce ? Esp\u00e8ces, cartes, mobile et m\u00eame pi\u00e8ces d’or. Que dit la loi ? <\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":10345,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"content-type":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[33],"tags":[293,294,295],"class_list":["post-11976","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-epargne","tag-carte","tag-especes","tag-pieces"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/www.veracash.com\/wp-content\/uploads\/2025\/01\/Header-mobile-home-Mastercard-classique-1080x1920-1.jpg","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pfl0yj-37a","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.veracash.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11976","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.veracash.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.veracash.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.veracash.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/17"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.veracash.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=11976"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/www.veracash.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11976\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11997,"href":"https:\/\/www.veracash.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/11976\/revisions\/11997"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.veracash.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/10345"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.veracash.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=11976"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.veracash.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=11976"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.veracash.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=11976"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Moyens de paiements\u00a0: les commer\u00e7ants ont peu d\u2019obligations<\/h3>\n
Devoir d\u2019informer\u00a0le consommateur<\/h3>\n
Les moyens de paiement qu\u2019un commer\u00e7ant ne peut pas refuser<\/h2>\n
Les esp\u00e8ces : c’est encadr\u00e9 par la loi<\/h3>\n
Des exceptions strictement d\u00e9finies<\/h4>\n
Lutte contre le blanchiment et la contrefa\u00e7on<\/h4>\n
\nObligation d\u2019accepter (L112-1).
\nExceptions : plus de 50 pi\u00e8ces, billets douteux, paiement au-del\u00e0 des plafonds (L112-6).
\nLimite sp\u00e9cifique : 460 \u20ac pour un salari\u00e9 non bancaris\u00e9 (D112-3).<\/p><\/blockquote>\nCarte de paiement : un moyen massif, mais jamais impos\u00e9<\/h3>\n
Une pratique encadr\u00e9e<\/h4>\n
\nAucune obligation d\u2019acceptation.
\nConditions affich\u00e9es obligatoirement (L112-8).
\nInterdiction des frais suppl\u00e9mentaires (L112-12).<\/p><\/blockquote>\nCh\u00e8ques : en voie de disparition et totalement facultatif<\/h3>\n
\nRefus libre et l\u00e9gal.
\nSeule obligation : informer le client (L112-8, L121-1).<\/p><\/blockquote>\nPaiements mobiles et nouveaux syst\u00e8mes : les commer\u00e7ants sous pression<\/h3>\n
\nAucun texte n\u2019impose l\u2019acceptation.
\nSeule r\u00e8gle : transparence pour le client (L112-8).<\/p><\/blockquote>\nLes pi\u00e8ces d\u2019or\u00a0: difficile de trouver preneur…<\/h3>\n
Quasiment impossible de payer en pi\u00e8ces d\u2019or en France (et en Belgique et en Suisse)<\/h4>\n
La digitalisation de l\u2019or permet de payer en avec des m\u00e9taux pr\u00e9cieux<\/h4>\n